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"Bien qu'à l'ère de l'économie pla" De Chinois Traduire
Français
Bien qu'à l'ère de l'économie planifiée et fondée sur des objectifs administratifs particuliers, l'accent soit mis sur le bien - être des membres de la collectivité, ce qui fait que les lois et règlements sur le droit d'utilisation des terres résidentielles de notre pays ont une forte couleur de droit public et diluent progressivement l'attribut de droit privé du droit d'usufruit, il est indéniable que le droit d'utilisation des terres résidentielles appartient au droit de propriété privée des agriculteurs.
Chinois
虽然在计划经济时代,以特定的行政目标为基础,强调社区成员的福利,这使得我国的住宅用地使用权法律法规具有浓厚的公法色彩,逐渐淡化了用益物权的私法属性。住宅用地使用权属于农民的私有财产权,这是不争的事实。
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